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La médiation de dettes en question

2020-04-16

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Inhoudsopgave

Surendettement

À l’heure actuelle, il n’existe pas de définitions consensuelles du surendettement. Celles-ci varient en fonction des disciplines (droit, économie...) ou encore des pays.

Dans le sens commun, on entend « par surendettement » une situation extrême et persistante d’endettement à la suite de dettes excessives et/ou de défauts de paiement récurrents.

En droit belge, le surendettement est défini dans le cadre de la loi sur la procédure en règlement collectif de dettes. Il s’agit de la « situation de la personne physique qui n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir à partir de ses revenus courants »[4].

4. C. jud., art. 1675/2.

Cette définition, bien que plus précise, apporte peu d’é

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