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Commentaire article par article de la (nouvelle) Législation sur les marchés publics

2011-12-01

Bestel

Inhoudsopgave

CHAPITRE Ier. – Principes généraux

Article 5.

Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d'accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées au chapitre IV.

GENÈSE DE LA LOI

Article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

AUTEUR

Emmanuel VAN NUFFEL

DOCTRINE 

Caranta, R., « Transparence et concurrence », Droit comparé des contrats publics – Comparative law on public contracts, Brux

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